Nouvelle réglementation sur les plaques Moto, cyclo et Scoot..

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• Au 1er juillet 2017, obligation légale de mise en conformité pour les motocycles, cyclomoteurs, tricycles, et quadricycles non carrossées.
• Arrêté du 06/12/ paru au Journal Officiel du 15/12/2016.
• Format unique 210x130 mm au risque d'une amande de 135€

NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR LES PLAQUES MOTO MAJ 16/12/2016

!!! NOTE IMPORTANTE SUR FORMATS PLAQUES IMMATRICULATION MOTO !!!

1- A partir du 1ER JANVIER 2017, il sera toujours obligatoire de poser une plaque 210X130 et 210X145 sur tous les véhicules neufs.
2- A partir du 1ER JANVIER 2017 et avant le 1ER JUILLET 2017, tous les véhicules 2 ou 3 ROUES y compris les cyclos bien sûr, devront également être équipés d’une plaque 210X130 OU 210X145.
Ainsi avant le 1ER JUILLET 2017, tous les propriétaires d’une 2 ou 3 roue qui ont par exemple une plaque 140X120 ou 170X130 (anciens formats homologués) sur leurs véhicules devront la changer pour passer sur un modèle 210X130 ou 210X145 !!!!!

Lien vers le texte officiel:

DECRET OFFICIEL
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Tous les véhicules à moteur doivent disposer de plaques d’immatriculation (sauf pour les véhicules de travaux publics). Ces plaques doivent être homologuées. Elles doivent être également fixées visiblement sur le véhicule. Un 2 roues ou une remorque n’a besoin que d’une plaque à l’arrière, les autres véhicules doivent en avoir une à l’avant et une à l’arrière. Le propriétaire dont le véhicule n’a pas de plaque d’immatriculation peut être sanctionné.

• Caractéristiques des plaques d’immatriculation
• Spécificités de la plaque suivant le type de véhicule
• Sanctions

CARACTÉRISTIQUES DES PLAQUES D’IMMATRICULATION

La plaque d’immatriculation doit être réalisée par un professionnel (garagiste ou fabricant de plaques par exemple) et doit être posée de manière visible et inamovible.
Elle porte le numéro qui est inscrit sur le certificat d’immatriculation (ex-carte grise).
Elle doit être conforme à un modèle homologué, et ce numéro d’homologation doit y être inscrit.
Elle doit respecter des règles de tailles et de disposition des éléments la constituant (hauteur et écartement des lettres et des chiffres, forme des tirets notamment).
Le numéro peut être disposé sur 1 ou 2 lignes.
La plaque doit rester en bon état et le numéro être lisible. Dans le cas contraire, le propriétaire doit les faire refaire et peut être sanctionné s’il ne le fait pas.

PLAQUE FNI, DE TYPE « 123-AB-45 »

La plaque peut comporter le symbole européen complété de la lettre « F » ou de comporter que le numéro de type « 123-AB-45 » (dit « FNI » ).
Si votre plaque est détériorée ou que vous souhaitiez la changer délibérément, vous devez vous adresser à un professionnel. Elle n’aura pas d’ identifiant territorial , comme l’originale.

PLAQUE SIV, DE TYPE « AB-123-CD »

La plaque doit débuter par le symbole européen complété de la lettre « F » sur fond bleu. Un identifiant territorial est positionné symétriquement à ces éléments.
Cet identifiant se compose d’un logo officiel d’une région et du numéro d’un des départements de cette région.
Vous n’avez pas le droit de modifier votre plaque ou d’y ajouter un élément, en particulier à la place de l’identifiant territorial.
Si votre plaque est détériorée ou que vous souhaitiez la changer volontairement, vous devez vous adresser à un professionnel. Vous pourrez à cette occasion changer l’identifiant territorial, mais si votre véhicule a 2 plaques, les identifiants doivent être les mêmes sur chacune.
À savoir : le choix de l’ identifiant territorial est libre, vous n’êtes pas obligé d’y indiquer votre département de résidence.

SPÉCIFICITÉS DE LA PLAQUE SUIVANT LE TYPE DE VÉHICULE

À l’exception d’un véhicule de travaux publics, aucun véhicule à moteur ne peut circuler sans disposer :

• d’une plaque d’immatriculation pour un 2 roues ou une remorque,
• de 2 plaques d’immatriculation pour les autres véhicules.

PLAQUES D’UNE VOITURE OU VÉHICULE UTILITAIRE

Une voiture doit avoir 2 plaques, l’une à l’avant et l’autre à l’arrière. Ces 2 plaques doivent être identiques, y compris en ce qui concerne l’identifiant territorial.

Pour les véhicules immatriculés avec le SIV (immatriculation de type « AB-123-CD » ), le numéro est reproduit sur chaque plaque en caractères noirs non réfléchissants sur fond blanc réfléchissant.

PLAQUE D’UN 2 OU 3 ROUES

Un 2 roues ne doit avoir qu’une seule plaque d’immatriculation, disposée de manière évidente et inamovible à l’arrière.

Tous les véhicules moteurs à deux roues, trois roues, tricycles et quadricycles, non carrossés, immatriculés à partir du 1 er Juillet 2015,
devront être équipés d’une plaque 210×130 ou 210×145 (si publicité), avec identifiant territorial à droite et logo européen à gauche
(y compris pour les cyclomoteurs).

La plaque doit avoir des caractères noirs sur fond blanc.

PLAQUE D’UNE REMORQUE

Une remorque n’a besoin que d’une plaque à l’arrière.

• Si la remorque a un poids total autorisé en charge supérieur à 500 kg, elle doit être immatriculée. Ainsi, elle doit avoir une plaque avec son propre numéro d’immatriculation (différent de celle du véhicule qui la tracte).
• Pour les autres types de remorque, elles doivent être équipées d’une plaque d’immatriculation reproduisant le numéro du véhicule qui la tracte. La plaque peut, dans ce cas, être amovible.

Attention : la remorque attelée à un 2 roues n’a pas besoin de plaque si elle laisse visible la plaque du véhicule qui la tracte. Si cette plaque n’est pas visible, la remorque devra disposer d’une plaque avec l’immatriculation du 2 roues.

PLAQUE(S) D’UN VÉHICULE DE COLLECTION

Le véhicule peut avoir une plaque correspondant au modèle type (voiture ou 2 roues par exemple).

Cependant, la plaque peut aussi, pour tenir compte du caractère historique du véhicule, comporter des caractères en blanc sur un fond noir.

À noter : votre véhicule de collection n’est pas obligé de comporter d’identifiant territorial sur sa plaque d’immatriculation.

SANCTIONS

Si vous circulez avec un véhicule qui ne dispose pas de plaque d’immatriculation ou si elle n’est pas conforme, vous pouvez être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Source 1 : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20319.xhtml

Source 2 : http://www.proplaqueservices.fr/reglementation/#carac